SACEM et droits de diffusion d’œuvres issues du domaine public, que dit la loi à ce sujet ?
En France, diffuser de la musique dans un commerce sans autorisation peut coûter cher (pour ne pas dire, très cher. L’amende peut grimper jusqu’à 300 000 €. Les propriétaires s’exposent, en outre, à trois ans d’emprisonnement (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Pourtant, des milliers d’établissements ignorent encore leurs obligations légales. En effet, à chaque diffusion d’une chanson, la loi considère qu’il s’agit d’une “communication au public“. Résultat, il faut payer une subvention à la SACEM, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Qu’est-ce que la SACEM et pourquoi est-un ce sujet important ?
La SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique est une société civile à but non lucratif. Celle-ci a été fondée en 1851. Son rôle est de collecter les droits d’auteurs (les droits à régler lors de chaque diffusion d’une chanson). Ces droits sont ensuite reversés aux créateurs.
Plus généralement, dès qu’une chanson est diffusée dans un lieu public (restaurant, boiîe de nuit, espace d’attente, salon de beauté, coiffeur). De facto, son auteur a droit à une rémunération. Or, ignorer cette règle, c’est utiliser le travail d’une personne sans que son accord n’ait été donné.
Qui est concerné par l’obligation de déclaration ?
Techniquement, tous les établissements publics sont concernés. Restaurants, cafés, commerces de détail et magasins, salons de coiffure, salles de sport, hôtels et autres entreprises… Dès lors qu’un lieu qui accueille du public diffuse de la musique, que ce soit depuis la télévision, la radio, un service de streaming à la demande ou une playlist, alors il est concerné par l’obligation de régler des droits, que ce soit par la radio, un système de sonorisation ou autres (à usage commercial ou dans un but purement festif).
Des sanctions pénales et civiles sévères en cas de non-respect des règles imposées
Il peut être tentant de ne rien déclarer la SACEM. Cependant, Selon les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, cela constitue un acte de contrefaçon, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Ces sanctions sont plus souvent imposées que ce qui est généralement cru, d’autant que des agents de la SACEM sont habilités à contrôler les établissements publics. Ils peuvent ainsi engager des poursuites assez rapidement.
Le risque est donc assez important, d’autant que la déclaration se fait en ligne, en l’espace de dix à quinze minutes grand maximum. Le rapport risque – temps nécessaire est clairement en votre défaveur.
Comment déclarer à la SACEM ?
Vous êtes concernés par l’obligation de déclarer à la SACEM ? Voici comment procéder.
Une démarche simple, à faire avant toute diffusion
La déclaration s’effectue directement en ligne sur clients.sacem.fr. Tout débute par la signature d’un contrat général de représentation, qui vous autorise à diffuser de la musique.
Effectuez cette déclaration avant l’installation de votre matériel audio, aussi minime soit-il. Cette anticipation vous ouvre droit à un tarif réduit de 20 % sur la redevance annuelle. Pour les plus gros établissements, cela peut représenter des milliers d’euros d’économie. La facture est à payer une fois par an, sans démarches mensuelles.
Le calcul de la redevance se fait sur la base du type d’établissement ainsi que sur la surface ou le nombre de chaises disponibles. À ce montant, s’ajoute ensuite la redevance de la SPRE. Elle compte pour environ 65 % du tarif SACEM, également collectée par la SACEM qu’elle collecte également pour le compte des artistes-interprètes et producteurs.
Peut-on diffuser de la musique sans payer la SACEM ?
Pour diffuser de la musique gratuitement, sans avoir à faire de déclaration auprès de la SACEM, celle-ci doit être libre de droits. Il est aussi possible de diffuser de la musique issue du domaine public, à condition que son auteur soit décédé depuis plus de 70 ans. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de la SACEM afin d’être sûr d’être dans la légalité. En cas d’erreur, la note pourrait s’avérer être particulièrement salée, mieux vaut donc anticiper.